REPUTATION EN LIGNE: LE BOUTON PAUSE EXISTE…

SUSPENDRE LA DIFFUSION D’UN AVIS GOOGLE EN LIGNE, C’EST PROTÉGER (Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mars 2025 – RG 24/09477 – Procédure accélérée au fond)

Aux entrepreneurs avertis, aux stratèges bien entourés et à tous ceux qui savent que la réussite ne s’improvise pas…

📌 Les faits
La structure A et le praticien B, tous deux visés par deux avis particulièrement sévères publiés sur une fiche Google, découvrent que ces commentaires portent atteinte à leur honneur et risquent d’aggraver un dommage déjà concret. Constats d’huissier en main, ils assignent C (Google Ireland) en procédure accélérée au fond pour faire cesser la diffusion des contenus litigieux.

📌 La procédure
Sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN, tel que renforcé par la loi du 21 mai 2024, les demandeurs sollicitent une suspension sous 7 jours, assortie d’une astreinte. Google réplique que les demandes sont infondées, puis adopte une posture prudente : « nous nous en rapportons », à condition que les URL soient précisément désignées.

📌 Les arguments juridiques
Les demandeurs invoquent :
– l’article 6-3 LCEN, permettant au président du tribunal, en procédure accélérée, de prescrire toute mesure propre à prévenir ou faire cesser un dommage causé par un contenu en ligne ;
– les textes relatifs à la diffamation (loi du 29 juillet 1881), aux communications électroniques (L32 CPCE), ainsi que la responsabilité civile délictuelle (1240 du Code civil).
Leur objectif : empêcher immédiatement la circulation d’avis portant atteinte à leur réputation, le tout sans préjuger du fond.

📌 La décision
Le tribunal constate que les avis en cause sont fortement négatifs, qu’ils atteignent l’honneur des demandeurs, et qu’un préjudice existe déjà. Il relève que B a déposé plainte avec constitution de partie civile pour diffamation, ce qui témoigne du sérieux de la démarche.

Le juge retient ensuite l’adage : « nul ne plaide par procureur », et écarte l’argumentation de Google fondée sur les moyens personnels de l’auteur présumée des avis.

Le tribunal ordonne donc, exactement :
« de suspendre la diffusion de ces deux avis litigieux […] dans un délai de 7 jours à compter de la signification du présent jugement et sans qu’il soit besoin de recourir à une astreinte de ce chef ».

La suspension restera en vigueur « jusqu’au prononcé d’une décision définitive […] statuant au fond ».

📌 Portée pratique
L’enseignement est clair : la nouvelle version de l’article 6-3 LCEN offre un levier procédural rapide, efficace et parfaitement adapté aux enjeux de réputation numérique. On ne supprime pas encore les avis, mais on suspend leur visibilité pour prévenir un dommage immédiat.

Pour les professionnels exposés aux plateformes, cette décision marque un tournant : la célérité prime, l’identification exacte des URL devient stratégique, et les hébergeurs ne peuvent plus se réfugier derrière une passivité confortable.

📌 Conseils pratiques
• Surveillez régulièrement votre réputation numérique ; la réaction tardive coûte toujours plus cher.
• Conservez les preuves (captures, constats) avant toute démarche.
• En cas d’avis diffamatoire, un double axe est souvent nécessaire : action pénale contre l’auteur et action civile contre la plateforme.
• Ne répondez jamais sous le coup de l’émotion : la procédure, elle, ne pardonne pas les maladresses.

Chaque situation juridique est propre à chaque client et mérite une analyse rigoureuse sur mesure. Selon votre activité et votre statut, vos droits, vos obligations et vos risques diffèrent, le droit ne s’appliquant pas de la même manière en fonction de nombreux critères ou paramètres spécifiques à votre situation. Seul un professionnel du droit comme un avocat peut auditer vos pratiques, vous conseiller, vous défendre, il en engage sa responsabilité sur ses conseils et sa défense. Ne restez pas seul face à la complexité du droit. Restez conseillés, le droit c’est notre métier.

#Droit #Droitdesaffaires #DroitdesSociétés #Avocat #Avocatdaffaires #Droitcommercial #Litige #Conseiljuridique #Compliance #Gouvernance #Entreprise #Entreprendre #Stratégie #Business #Dirigeant #Engagement #Risques #Juridique #Law #Accompagnement #Client #Audit #Confiance #Sécurité #PropriétéIntellectuelle #Droitdesmarques #Droitdauteur #Créations #Contrefaçon #IP #Internet #Innovation #Startup

Un avocat en droit des affaires et en propriété intellectuelle vous accompagne pour :

• Analyser la légalité de l’avis et sa qualification juridique.
• Déterminer la meilleure procédure (LCEN, DSA, 1881, 1240).
• Obtenir la suppression de l’avis, le déréférencement et, le cas échéant, des dommages-intérêts.
• Protéger durablement votre réputation en ligne.

L’expertise du Cabinet Lorang Avocats

Nous intervenons régulièrement pour des entreprises, dirigeants et professionnels confrontés à des avis Google préjudiciables. Notre approche consiste à combiner procédures rapides (LCEN, DSA) et actions ciblées contre les auteurs pour obtenir des résultats concrets : retrait effectif, réparation du préjudice, sécurisation de votre e-réputation.

Contactez-nous pour un premier échange confidentiel et gratuit pour une analyse personnalisée de votre situation.

Contact :

🏢 Cabinet LORANG AVOCATS – 54 rue de Brest 69002 Lyon
🌐 www.avocat-lorang.com
☎️ 0427861400
📥 contact@avocat-lorang.com