Convocation d’assemblée générale ordinaire annuelle au 15 juin!

📆 Convocation d’AGOA: ne ratez pas le coche du 15 juin 2025 ! (Clôture au 31 décembre 2024)

🕰 Les délais en droit des sociétés : un calendrier à ne pas ignorer

Que vous soyez à la tête d’une SAS, d’une SARL, d’une SA ou d’une SCI, si votre exercice social s’est terminé le 31 décembre 2024, l’horloge tourne.

Voici ce qu’il faut savoir :

📌 1. Approbation des comptes : délai de 6 mois
🔒 Vous devez tenir l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) au plus tard le 30 juin 2025, sauf prorogation judiciaire.

📌 2. Délai de convocation : dépend du type de société

🧾 SARL / EURL
– Convocation par le gérant
– 15 jours minimum avant la date de l’AGOA
– Envoi par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique si autorisé

📄 SAS / SASU
– Délai et modalités fixés par les statuts
– 📚 En l’absence de précision statutaire, respecter un délai « raisonnable » (généralement 8 à 15 jours)

📑 SA (non cotée)
– Convocation par le conseil d’administration ou le directoire
– 15 jours minimum avant l’AGO
– Envoi par courrier simple ou tout moyen prévu par les statuts

🏡 SCI
– Délai fixé par les statuts
– À défaut, respecter un délai permettant une information effective (15 jours recommandé)

⚠️ À noter : la convocation doit inclure l’ordre du jour, les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les projets de résolution.

🛡 Conseils de bon sens juridique
– N’attendez pas le dernier moment pour établir les comptes
– Relisez les statuts : ils fixent vos règles du jeu
– Une convocation irrégulière peut entraîner la nullité de l’assemblée

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