Un message Facebook qualifié de publicité comparative (CA COLMAR 26 JUIN 2019)

Cour d’Appel de COLMAR, 26 Juin 2019

La publicité comparative est une notion extensive. Elle s’applique même en cas de publication d’un message non promotionnel. La notion de publicité s’entend comme tout moyen d’information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien ou du service qui lui est proposé.

Or, toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;

2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie.»

La juridiction a retenu le caractère trompeur de cette publicité, auprès de consommateurs susceptibles de vouloir privilégier dans leurs achats une société française et pour lesquels cet élément est déterminant. 

Laisser croire qu’un concurrent n’est pas basé en France lorsqu’il s’agit d’un élément important pour le consommateur, constitue un acte de dénigrement par concurrence déloyale.

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