Droit de l'Internet et NTIC
La réservation et la protection d'un nom de domaine fait partie des enjeux majeurs de d'une société à travers la protection de son identité sur la toile, véritable actif immatériel. Pour être protégé un nom de domaine doit être licite, suffisamment distinctif et surtout disponible. Au jour de la réservation, le signe ne doit pas avoir fait l'objet d'un dépôt quelconque par un tiers dans le même secteur d'activité et qui détiendrait un droit légitime à s'opposer à l'utilisation de ce nom de domaine.
Le droit de l'Internet pose également de nombreuses problématiques en matière de concurrence déloyale, de parasitisme, de contrefaçon, mais aussi de responsabilité des éditeurs, des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à Internet.
Maître Yann LORANG vous conseille et vous assiste dans toutes vos démarches visant à protéger ou défendre un signe distinctif sur Internet. Il vous représente en cas de procédure contentieuse ou arbitrale à cet effet.
Consultez également :
En savoir plus
-
CA PARIS, Pôle 5 – Chambre 15, Ordonnance du 5 décembre 2018 (Affaire La Fourchette)
Rappel : le Fisc est en droit de collecter des indices laissant présumer une fraude fiscale à partir des réseaux sociaux. Ces derniers, librement appréciés par le juge, ne peuvent cependant, à ...
46, rue du Président Edouard Herriot69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01 
De 9h à 20h sur rendez-vous
Voir le plan d'accès
46, rue du Président Edouard Herriot69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 De 9h à 20h sur rendez-vous
Voir le plan d'accès