Un contrat de commande de site internet peut être conclu par email

Un contrat de commande de site internet peut être conclu par email, sans contrat (CA POITIERS 23 MAI 2023).

Sauf exception, en droit des contrats, le principe du consensualisme prime.

Un contrat de commande de site internet peut être conclu par email, sans contrat.  Sauf exception, en droit des contrats, le principe du consensualisme prime.

Dans cette affaire, le site internet a été livré par courriel, comportant en pièces jointes les documents nécessaires à son fonctionnement. Les échanges se sont poursuivis postérieurement. Il résultat des emails échangés que [T] [R] a en contrepartie du paiement du prix de sa prestation d’un montant hors taxes de 8.000 € auquel s’engageait la société Evidence Editions, convenu avec cette dernière de la réalisation d’un site internet ‘Libertine éditions’.

L’article 1101 du code civil dispose que : ‘Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations’ et l’article 1102 que : ‘Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits’.

L’article 113 du même code dispose que : ‘Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur’.

L’article 1172 alinéa 1er rappelle que : ‘Les contrats sont par principe consensuels’. L’accord des volontés suffit à créer la convention, le principe du consensualisme n’imposant pas, sauf exception légale ou réglementaire, que cet accord soit constaté par un écrit.

L’article 1104 du code civil dispose que : ‘Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi’.

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