SOCIETE CREEE DE FAIT..(RAPPEL/CA VERSAILLES 13 SEPTEMBRE 2022).

PAS FORCEMENT BESOIN DE STATUTS POUR QU'UNE SOCIÉTÉ PUISSE EXISTER...(RAPPEL/CA VERSAILLES 13 SEPTEMBRE 2022).

L’article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, que la société peut également être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne et que les associés s’engagent à contribuer aux pertes.

En l’occurrence, une société n’a pas apporté la preuve que les conditions de formation d’une société créée de fait ou d’un mandat d’intérêt commun seraient réunies.

Dès lors que les stipulations d’un contrat de partenariat définissent précisément le champ des relations contractuelles et leurs conditions financières, l’existence d’une société créée de fait ou encore d’un mandat d’intérêt commun est exclue.

#entreprise #entrepreneur #paris #business #france #communication #marketing #motivation #coaching #instagood #entreprendre #startup #inspiration #design #developpementpersonnel #event #work #immobilier #picoftheday #teambuilding #coach #formation #corporate #seminaire #travail #creation #avocat #conseil #lyon #startup