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Le 10 janvier 2023
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SAISIE CONTREFACON DE 17H ANNULEE/ ATTEINTE DISPROPORTIONNEE RECONNNUE
⚠️STOP A LA SAISIE...
Procéder à une saisie contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant ainsi le prononcé de la nullité de l’ensemble des opérations de saisie contrefaçon au regard de leur caractère indissociable.
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