Résiliation d’un contrat dans les formes convenues pour un contrat API

CA VERSAILLES 26 JANVIER 2023

Clients, il faut être vigilant à procéder à la résiliation d’un contrat dans les formes convenues entre les Parties, à savoir, une notification par lettre recommandée par l’une des parties de l’inexécution par l’autre partie de ses obligations et l’expiration d’un délai de 30 jours à l’issue duquel il n’a pas été remédié à cette inexécution.

Dans le cadre de la mise à disposition d’une API, les manquements contractuels d’un client, caractérisés par le non-respect des plannings successifs de livraison et un nombre de données insuffisantes dans l’application mobile, emporte résiliation contractuelle. 

Toutefois, le manquement contractuel du prestataire qui a tardé dans la mise à disposition d’une API, emporte également résiliation à ses torts.  

Au regard de ces manquements, en application des dispositions des articles 1227 et 1228 du code civil, la juridiction prononcé la résolution du contrat aux torts partagés des sociétés, sans qu’il y ait lieu à restitution et à indemnisation des parties.