PRENEZ GARDE A VOTRE NOM COMMERCIAL (CA PAPEETE 13 AVRIL 2023)

PRENEZ GARDE A VOTRE NOM COMMERCIAL, VOTRE DÉNOMINATION SOCIALE ET LE NOM DE VOS PRODUITS OU SERVICES (CA PAPEETE 13 AVRIL 2023)

La propriété d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public, cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation.

Il s'agit en l'espèce de l'Affaire Bora Dream.

Un concurrent a excipé d’une atteinte à son nom commercial et à son enseigne, au motif que son concurrent a fait le choix d’un nom pour son site internet et la désignation de son activité («Bora Dream Pictures» puis «Bora Dream Pictures and Lagoon tours»), constitué d’une contraction entre son propre nom commercial («Bora Bora Photo Lagon») et celui de sa prestation la plus importante («Bora Bora Dream»).

Or, la propriété d’un nom commercial s’acquiert par le premier usage personnel et public, et cet usage ne doit pas être équivoque, ce qui n’est pas le cas lorsqu’il désigne à la fois le fonds et des produits de l’exploitation. Par ailleurs, le nom commercial en question reprend les termes des produits que le prestataire propose (le mot «Lagon» est repris dans le produit «Lagoon Lovers», le mot «Bora Bora» dans le produit «Bora Bora Dream» et le mot «Photo» dans le produit «Photo Sunset»).

Le caractère équivoque du nom commercial en cause, qui est lié à l’utilisation de termes anglais très courants, également utilisés dans la désignation des prestations offertes par les professionnels du secteur, y compris par le prestataire lui-même, et dont l’association, pas plus que la langue choisie, n’ont rien de distinctif, conduit à lui refuser la protection sollicitée.