Vous êtes ici : Accueil >
Actualités > PAS DE PROTECTION AUTOMATIQUE D'UNE MARQUE DE RENOMMEE (CA PARIS 11 FEVRIER 2022)
Le 09 janvier 2023
Avocat Lyon Propriété intellectuelle cabinet d'avocat Lyon Lyon2 Avocat d'affaires Lyon Startup Cabinet juridique direction juridique Suivi juridique Conseil juridique Lyon Avocats Lyon Droit des sociétés et des entreprises
.
www.avocat-lorang.com
PAS DE PROTECTION AUTOMATIQUE D'UNE MARQUE DE RENOMMEE (CA PARIS 11 FEVRIER 2022)
Le droit des marques, ce n'est pas un mécanisme automatique...
La protection d‘une marque renommée n’est pas acquise pour les produits et services pour lesquels le public pertinent ne fait pas d’association (produits et services non visés par les classes non visées à l’enregistrement).
Il est donc possible, au grand dam des marques bénéficiant d’une certaine notoriété, de voir des tiers déposer le même signe verbal pour des produits et services non visés par leurs classes de dépôt.
La célèbre marque de montres en a fait les frais.
#lorangavocats #jurisprudence #droitdesaffaires #droitdesmarques #marques #logo #identitedemarque #communication #digitalbrandingagency #branding #brand #identitevisuelle #depot #inpi #conseil #avocat
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
