PAS DE PROTECTION AUTOMATIQUE D'UNE MARQUE DE RENOMMEE (CA PARIS 11 FEVRIER 2022)
Le droit des marques, ce n'est pas un mécanisme automatique...
La protection d‘une marque renommée n’est pas acquise pour les produits et services pour lesquels le public pertinent ne fait pas d’association (produits et services non visés par les classes non visées à l’enregistrement).
Il est donc possible, au grand dam des marques bénéficiant d’une certaine notoriété, de voir des tiers déposer le même signe verbal pour des produits et services non visés par leurs classes de dépôt.
La célèbre marque de montres en a fait les frais.
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