Obligations du prestataire web à l'égard de son client : manquements résolution judiciaire du contrat (TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE 16 février 2017 3ème ch.)

Le Tribunal de Commerce de Nanterre, dans son jugement du 16 février 2017, a sanctionné un prestataire et développeur web dans le cadre de l’exécution d’un site de e-commerce de vêtements et prononcé la résolution judiciaire du contrat.

Il déboute cependant le client de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice commercial à hauteur de 70.000 euros.

Ce jugement permet de rappeler que le prestataire et développeur de sites e-commerce est par définition débiteur d’une obligation de conseil vis-à-vis de son client, laquelle comprend également une obligation d’information sur le produit livré et sur ses différentes fonctionnalités, en fonction des besoins du client, par définition non professionnel de l’informatique.

De manière assez classique, le non-respect de cette obligation expose le prestataire à une résolution judiciaire du contrat.

L’une des premières obligations du prestataire web est de vérifier les besoins du client afin qu’il puisse proposer à son client un produit adapté à ses attentes.

Dans le cas d’espèce, l’essentiel des échanges entre les parties était composé de réunions sans compte-rendu ou cahier des charges précis. Le devis « clé en mains » soumis par le prestataire ne mentionnait pas les informations essentielles souhaitées par le client, lequel sollicitait en outre un contrat écrit formalisant les obligations de son prestataire, qui ne lui a pas délivré une information complète et conforme sur les conditions de réalisation du site internet.

Il est en outre de la responsabilité d’un prestataire web d’informer son client des avantages et des inconvénients de l’outil qu’il lui propose ainsi qu’à ses clients (en l’espèce l’utilisation de WordPress).

Le devis prévoyait également la réservation d’un nom de domaine mais le gérant du prestataire avait déposé ledit domaine à titre de marque en son nom personnel auprès de l’INPI, privant son client de tout droit sur le signe distinctif et le domaine pointant vers son site internet.

Ces éléments ont constitué des manquements graves et concordants rendant le site inexploitable, alors qu’il devait être livré « clé en main ».