NULLITÉ D'UN CONTRAT DE LOCATION DE SITE INTERNET (CA BORDEAUX 15 MAI 2023)

La souscription d’un contrat de location de site internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’un professionnel en bâtiment. La notion de besoin professionnel n’est pas prévue par le Code la consommation. Le client est donc bien fondé à voir prononcer la nullité du contrat de location de site dans l’hypothèse où celui-ci ne comporte pas tous les éléments prévus à l’article L 121-17 du code de la consommation.

En l’espèce, le contrat ne comportait aucun formulaire de rétractation, ni aucune mention relative à l’exercice de cette faculté. Toutes les mentions visées à l’article L 121-17 n’y sont pas insérées. Enfin, contrairement à ce qui est soutenu, la création d’un site internet ne rentre pas dans la catégorie des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés visées à l’article L 121-21-8 du même code. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le client démarché ne bénéficierait pas d’un droit de rétractation, cette exclusion aurait dû être mentionnée dans le contrat, ce qui n’a pas été fait.

La juridiction a prononcé la nullité du contrat de prestations de service.