Vous êtes ici : Accueil >
Actualités > Non conformité d'un site internet (CA BORDEAUX 16 MARS 2022)
Le 23 décembre 2022
#site #internet #webdesign #createurdecontenu #identitevisuelle #ipit #chartegraphique #creation #legal #design #identitedemarque #logo #contrat #loi #droit #avocatslyon #avocat #proprieteintellectuelle
#lorangavocats #digital #digitalmarketing #marketin
Non conformité d'un site internet (CA BORDEAUX 16 MARS 2022)
En matière de location de site internet, le procès-verbal de conformité conditionne l’exigibilité des créances du prestataire.
Le client qui ne proteste pas à la réception des factures du prestataire ni lorsque les échéances ont commencé à être prélevées, ne peut faire valoir la non-conformité du site loué.
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
