Modification du point de départ du délai de rétractation de 14 jours pour les consommateurs.

La loi du 6 aôut 2015 (dite loi Macron) a notamment modifié le point de départ du droit de rétractation pour le consommateur pour les contrats de vente de biens et de prestation de services en ligne.

En effet, en vertu du nouvel article L.121-21 du code de la consommation, le consommateur peut exercer, sans justification, son droit de rétractation, maintenu à 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services et à 14 jours à compter de la réception du bien pour les contrats de vente ou les contrats de prestation de services incluant la livraison du bien.

Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Contrairement aux anciennes dispositions de la loi Hamon du 17 mars 2014 qui permettait d’exercer son droit de rétractation à tout moment avant la livraison, ce changement signifie que le seul point de départ du délai de rétraction lors d’une vente en ligne est le moment de la livraison du bien(cas le plus fréquent).

Le consommateur devra désormais attendre de recevoir le bien commandé pour le renvoyer à ses frais, étant précisé que tous les frais de transport ainsi que le montant de la commande seront remboursés par le vendeur au consommateur.

Attention, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, lourde sanction pour les prestataires et vendeurs sur internet.

De la même manière, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique (non fourni sur un support matériel) n'est redevable d'aucune somme si le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ; et si le contrat ne reprend pas les mentions légales obligatoires relatives au droit de rétractation.

Il sera rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé par les consommateurs pour les contrats :

préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)

- (13°) De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour l’entrepreneur du e-commerce, un droit de rétractation encadré à répercuter dans leurs CGV plus strictement afin d’éviter les rétractations intempestives ainsi que les achats effectués à la légère.

Pour le consommateur, une fausse avancée qui l’oblige à être prudent lors de sa commande et vigilant quant à ses droits (exemple : renonciation à son droit de rétractation ; octroi de délais de rétractation plus longs ; remboursement en cas de retard dans la livraison de la commande…etc).