La propriété du support n’emporte pas acquisition des droits sur l'œuvre...

L’arrêt Clapton dont il est question se fait l’écho de l’un des grands principes en droit de la propriété intellectuelle : la propriété du support de l’œuvre n’emporte pas acquisition des droits sur l’œuvre, principe énoncé par l’article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle :

« La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. » 

En conséquence, la remise matérielle d’une œuvre n’emporte pas automatiquement l’autorisation de la diffuser ou de l’exploiter, comme en l’espèce une toile pour illustrer un album de musique.

Pendant l’été 1970, les musiciens du groupe « Derek and the Dominos », dont faisait partie Eric Clapton à l’époque, ont séjourné à Valbonne. L‘hôte qui a accueilli l’artiste lui a alors donné un tableau intitulé : « La jeune fille au bouquet », peint par son père, Emile Fransen. La même année, le groupe a sorti l’album « Layla and other assorted love songs » dont la pochette reproduisait à l’identique le tableau du peintre en question.

L’album, réédité de nombreuses fois, a été exploité pendant plus de 40 ans avec cette illustration sans que cela ne suscite aucune réaction du côté des héritiers du peintre. Mais il ne restait pour les héritiers que quelques années pour revendiquer des droits patrimoniaux sur l’exploitation du tableau en tant que pochette d’album.

Les juges ont alors retenu une dénaturation de l’œuvre en première instance, jugement partiellement censuré par la Cour d’appel.

Mais la Cour de Cassation affirme que la reproduction de l’oeuvre figurant sur la pochette des albums était intégrale et comportait bien la signature du peintre, excluant ainsi qu’elle soit mutilée par des adjonctions ou des surimpressions. Une telle reproduction, réalisée à seule fin d’illustration de la pochette, ne servait pas un dessein publicitaire.

En revanche, l’affaire a été censurée sur le terrain du droit de divulgation : la seule remise du support matériel de l’oeuvre à un tiers est insuffisante à caractériser l’exercice par l’auteur ou son ayant droit du droit de divulgation de celle-ci.

La propriété incorporelle de l’oeuvre étant indépendante de la propriété de l’objet matériel, la remise de l’objet à un tiers n’implique pas exercice du droit de divulgation de cette œuvre.

("A tableau donné, on ne publie pas au delà de sa maisonnée...")

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Yann Lorang