L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur la protection des données personnelles

L’Assemblée Nationale a adopté mardi par 505 voix contre 18 le projet de loi relatif à la protection des données personnelles et vise à adapter le dispositif français issu de la loi Informatique et libertés de 1978 au RGPD, instauré par le règlement et la directive du 27 avril 2016.

De nouveaux droits comme la portabilité des données personnelles, la rectification et l'effacement des données ainsi qu'un droit à réparation du dommage subi.

La majorité « numérique » est abaissée de 16 à 15 ans. Selon le projet de loi, il faudra désormais être âgé d'au moins 15 ans pour s'inscrire seul sur un réseau social ou sur tout autre service en ligne collectant des données personnelles. Entre 13 ans et 15 ans, le consentement de l'enfant ainsi que celui de ses parents seront nécessaires. Toute collecte de données au-dessous de 13 ans est interdite.

L’action de groupe pour la réparation de préjudices subis, d'ordre matériel ou moral a également été introduite.

Le pouvoir de la Cnil renforcé. Le texte renforce le pouvoir de contrôle et de sanctions de la Cnil qui peut désormais infliger des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial de l’organisme concerné.