Images des anonymes à la TV : pas d’atteinte à la vie privée si consentement tacite (CA Riom, 17 avril 2019)

Cour d’appel de Riom, 17 avril 2019, 3ème Ch. n°17/02510

Images des anonymes dans les reportages TV : pas d’atteinte à la vie privée en cas de consentement tacite lié aux circonstances et à la nature du reportage

 L’autorisation tacite d’un candidat peut être retenue pour la captation de son image en raison des circonstances dans lesquelles le reportage litigieux a été réalisé.

 Lors du journal du soir, France Télévisions a diffusé un reportage consacré au test de présélection organisé par Pôle Emploi à la demande de la société IKEA qui s’implantait dans la région de Clermont Ferrand.  Se plaignant d’une atteinte à son image en sa situation de candidat filmé sans son consentement et reconnaissable lors de la diffusion du reportage télévisé, un chômeur a assigné France Télévisions en responsabilité pour obtenir la réparation de son préjudice.

La Cour d’Appel a considéré que « c’était à bon droit que la société FRANCE TÉLÉVISIONS invoque l’absence d’atteinte à la vie privée et au droit à l’image de M. X en présence d’un consentement tacite résultant des circonstances dans lesquelles le reportage litigieux a été́ confectionné ».

En l’espèce, les journalistes avaient clairement indiqué la réalisation d’un tournage, notamment par la présence de caméra, et le candidat ne s’est pas manifesté pour indiquer qu’il ne souhaitait pas être filmé. De plus, ledit reportage ne portait pas sur la personne du candidat mais sur un événement d’intérêt public et de portée régionale. 

Ainsi au vu des circonstances, la Cour a considéré qu’il n’y avait pas de faute de la part de la société FRANCE TELEVISIONS puisqu’il y a bien eu un accord tacite donné par le candidat.

S. Toureng

Y. Lorang