GRAPHISTES, SOLOPRENEURS ET INDÉPENDANTS: PAS DE CONTRAT OU DE DEVIS SIGNÉ?

GRAPHISTES, SOLOPRENEURS ET INDÉPENDANTS: PAS DE CONTRAT OU DE DEVIS SIGNÉ? PAS DE PANIQUE, VOUS POUVEZ FIXER VOTRE PRIX (CA RENNES, 16 MAI 2023)

En matière de prestation de services, l’absence de devis ou de contrat n’est pas privative de rémunération. Entre commerçants, la preuve (notamment par emails) est libre.

Si des prestations graphiques ont été commandées sans devis, est-ce gratuit?
 
Concernant les prestations graphiques commandées sans devis ni contrat, aux termes de l’article L 110-3 du code de commerce la preuve en matière commerciale peut être rapportée par tous moyens. 

Ainsi en est il de la preuve de l’existence d’un contrat de prestation de services.

La force du contrat

L’article 1103 du code civile précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 

A défaut de devis , le prestataire doit démontrer que les travaux dont il réclame le paiement ont été commandés avant leur exécution ou acceptés sans équivoque dès leur exécution par le client (la preuve par emails est recevable).

Quid de la détermination de la rémunération?

Concernant la détermination de la rémunération, l’article 1165 du code civil ajoute que dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation. 

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

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