ETRE PROPRIETAIRE DE SON SITE INTERNET (OU PAS...)

La question de la titularité des droits sur un site Internet et une problématique courante en droit de la propriété intellectuelle. Il peut constituer même un enjeu majeur dans une société dont l'un des seuls actifs immatériels est justement un site Internet et le nom de domaine attaché.

C'est ainsi que le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé, à l’occasion d’un jugement du 10 novembre 2011, la règle de principe suivant laquelle à défaut de cession expresse des droits d’auteur au client, une agence Web (personne physique ou personne morale) reste l’auteur et par conséquent le titulaire des droits sur le site Internet qu’elle a créé, quand bien même elle l’aurait accompli pour le compte de son client et de façon rémunérée.

Il en résulte qu’une agence Web qui crée un site Internet, considéré comme une « œuvre de l’esprit » au sens de l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, n’en transfert pas automatiquement la propriété intellectuelle à son client, qui de ce fait ne peut légitimement en disposer et le vendre, le modifier ou l’héberger chez une autre agence Web.

En effet, il n’est fait aucune dérogation au principe général du droit d’auteur figurant à l’article L. 111-1 du Code précité suivant lequel : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous (…) l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de services par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu ».

Ainsi, à défaut de cession expresse et formalisée des droits d’auteur dans le contrat de prestation de services, le client doit rester très vigilant et veiller, tout au long de la création du site Internet, à intervenir directement, à conserver la preuve de ses interventions, et à envoyer un maximum de consignes afin de garder la maitrise du projet de son site Internet. Par ce moyen, il pourra prouver, le cas échéant, que son site ne résulte pas entièrement du travail de l’agence Web, voire faire changer la nature de l’œuvre en œuvre dite « collective », du fait de l’intervention de deux prestataires dont les contributions se fondent dans un tout indivisible.

Enfin, en cas d’immixtion directe du client dans le travail de l’agence, le juge pourra aussi considérer que le site n’est que la matérialisation du travail du Client qui en a simplement confié l’exécution à l’agence Web, qui se trouvera alors totalement dépourvue de droits d’auteur sur « sa » création.