DGCCRF c/ Google : 2 millions d’euros d’amende

A la suite de contrôles réalisés sur la plateforme Google en 2021, le Service National des Enquêtes de la DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la consommation applicable aux opérateurs de plateformes numériques en matière d’information des consommateurs.

En effet :

Sur le moteur de recherche, a été constaté un défaut d’informations relatives aux critères de classement des résultats.

Sur le module de recherche et de comparaison d’offres d’hébergement touristique, les contrôles ont mis en évidence l’absence de communication au consommateur d’informations relatives aux conditions tarifaires des offres proposées (caractère annulable et remboursable ou non de l’offre d’hébergement et inclusion ou non du petit-déjeuner dans le prix).

Sur le magasin d’applications Google Play (Store), ont été relevés plusieurs manquements résultant notamment de l’absence d’informations relatives aux critères de classement des résultats, à la qualité de l’offreur (professionnel ou particulier), aux modalités de paiement et à celles de règlement des litiges.

En ce qui concerne les avis de consommateurs déposés sur le magasin d’applications Google Play (Store), a été sanctionné le fait de ne pas informer l’auteur d’un avis des motifs ayant conduit à refuser sa publication.

L’opérateur a depuis lors corrigé une partie des manquements sanctionnés.

Source : DGCCRF

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