Contrefaçon de photographie - Jeff Koons et le Centre Pompidou condamnés (CA PARIS 23 février 2021)
CA PARIS 23 février 2021
La société Jeff Koons et le Centre Pompidou ont été condamnés pour contrefaçon d’une photographie créée pour une publicité de la marque de prêt-à-porter Naf-Naf (‘Fait d’hiver’, 1985) réalisée par Franck Davidovici.
La juridiction a condamné in solidum Jeff Koons et le Centre Pompidou à 110.000 € en réparation de l’atteinte au droit patrimonial de représentation sur la photographie ‘Fait d’hiver’ ; 40.000 € en réparation des atteintes au droit moral sur ladite photographie ; pour les atteintes causées par l’édition du catalogue, de l’album et du portfolio de l’exposition rétrospective : 25.000 € en réparation de l’atteinte au droit de reproduction sur la photographie ‘Fait d’hiver’ ; 15 000 € en réparation des atteintes au droit moral sur ladite photographie ; pour la contrefaçon par reproduction de la sculpture contrefaisante sur le site internet www.jeffkoons.com : 8.000 € en réparation de l’atteinte au droit de reproduction sur la photographie ‘Fait d’hiver’, 6.000 € en réparation des atteintes au droit moral sur ladite photographie.
.
.
.
#lorangavocats #justice #avocats #droitdauteur #photographie #droit #moral #contrefacon #ipit
- mars 2022
- LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
- ???? RÉFLEXE AVOCAT: L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE POUR VOS CREATIONS ????
- Créatifs, vos idées valent de l'or sauf si vous ne procédez pas à une recherche d'antériorité
- Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée
- Contrat de conception de site internet avec un financement : comment en sortir sans tout perdre?

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès