Contrefaçon de marque (Cass. Com. 27 mai 2021)

 
Condamnation de la société Gifi Diffusion pour des actes de contrefaçon du dessin et modèle « Le Mâle » de la société Beauté Prestige International (BPI), en important, détenant, offrant à la vente et commercialisant le flacon de parfum « Machismo ».

Sanction de 100.000€ en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon de marque et de dessin et modèle.

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