Contrat de conception de site internet avec un financement : comment en sortir sans tout perdre?

Résolution du contrat de conception de e-commerce aux torts d'une agence et remboursement des loyers par Locam (CA DOUAI 27 janvier 2022).

Insatisfaite des prestations de agence marketing laquelle a par la suite fait l'objet d'une liquidation judiciaire, un client a sollicité la résolution du contrat de conception de site et la caducité du contrat de financement auprès de Locam.

Pour rappel, l’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat synallagmatique (contrat de conception de e-commerce) permet à l’une des parties de ne pas exécuter son obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne.

Cette sanction suppose un retard ou un non-respect des obligations d’une gravité suffisante ou susceptible d’atteindre de façon importante l’objet du contrat.

Le juge apprécie souverainement la gravité du manquement aux obligations.

Classiquement, en cas d’indivisibilité d’un bloc contractuel (conception et financement), la résolution du contrat principal entraîne la caducité des contrats qui en dépendent, à la condition que le contractant envers lequel elle est invoquée connaisse l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement et que le contrat disparu rende impossible l’exécution du reste des contrats en cours.

En l’espèce, le contrat de location de site web faisait clairement apparaître que la société Locam avait connaissance de l’opération d’ensemble et y a donné son consentement, la disparition du contrat principal a privé totalement d’objet le contrat de location.

La Cour prononce la résolution du contrat de conception de site internet et la caducité du contrzt de financement avec remboursement de la totalité des loyers payés.

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