CESSION D'UN SITE INTERNET AVEC UN NOM DE DOMAINE: DEMANDEZ CONSEIL A UN AVOCAT
Vous souhaitez vendre un site internet incluant le nom de domaine?
Cette opération de cession d'actif n'est pas anodine juridiquement et nécessite un soin rédactionnel particulier.
Quel que soit le prix du site ou lr tyoe d'acquéreur, il convient de respecter un certain formalisme.
Vos avocats sont là pour vous conseiller utilement dans ce type d'opération parfois complexe.
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