CES ARTISTES A FORTE VALEUR AJOUTEE…

Le relèvement des taux de TVA est en vogue et les artistes n’échappent pas à la mode.

En effet, depuis la loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28 décembre 2011, le législateur a relevé le taux réduit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) jusqu’alors applicable de 5,5% à 7%.

Parmi les opérations touchées par cette augmentation de la TVA,  on trouve l’ensemble des transactions relatives à l’exploitation des droits d’auteur.

Ainsi, les cessions ou concessions de droits d’auteur portant sur les droits de représentation ou de reproduction d’œuvres au sens de l’article 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle seront désormais soumises au nouveau taux réduit de TVA de 7%.

On déplorera également la suppression de la factulté d’appliquer le taux de 2,1% prévu par l’article 281 quater du Code général des impôts pour les 140 premières représentations de spectacles et concerts. Ces exhibitions seront donc soumises au nouveau taux de 7% dès la première représentation.