CES ARTISTES A FORTE VALEUR AJOUTEE…
Le relèvement des taux de TVA est en vogue et les artistes n’échappent pas à la mode.
En effet, depuis la loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-1978 du 28 décembre 2011, le législateur a relevé le taux réduit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) jusqu’alors applicable de 5,5% à 7%.
Parmi les opérations touchées par cette augmentation de la TVA, on trouve l’ensemble des transactions relatives à l’exploitation des droits d’auteur.
Ainsi, les cessions ou concessions de droits d’auteur portant sur les droits de représentation ou de reproduction d’œuvres au sens de l’article 122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle seront désormais soumises au nouveau taux réduit de TVA de 7%.
On déplorera également la suppression de la factulté d’appliquer le taux de 2,1% prévu par l’article 281 quater du Code général des impôts pour les 140 premières représentations de spectacles et concerts. Ces exhibitions seront donc soumises au nouveau taux de 7% dès la première représentation.
- février 2021
- Des supports de formation en prêt-à-porter considérés comme une combinaison d’éléments non-originaux et exclus de la protection au titre du droit d’auteur (TJ Lille, 18 février 2021)
- Les polices de caractère (typographies), véritables œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d'auteur (CA AIX EN PROVENCE 20 DECEMBRE 2018)
- UNE CREATRICE DE BIJOUX OBTIENT LA CONDAMNATION D’UN CONCURRENT CONTREFACTEUR ET RECONNU RESPONSABLE DE PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET D’ATTEINTE AU DROIT A L’IMAGE (TJ LYON, 02/02/2021 MADAME V. CONTRE LA SOCIETE F.)
- janvier 2021
- novembre 2020

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