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Le 10 janvier 2023
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CA PARIS 24 JUIN 2022: MARQUE VS NOM DE DOMAINE, UN COMBAT INEGAL (OU PAS)
Un nom domaine (au même titre qu’un nom commercial) peut constituer une antériorité opposable au déposant d’une marque postérieure identique.
Toutefois, des actes d’exploitation doivent être établis par le titulaire dudit nom domaine.
D'où l'intérêt de faire constater par huissier un site actif en ligne.
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