AGENCES WEB: REDUISEZ VOTRE FACTURE EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON

AGENCES WEB: REDUISEZ VOTRE FACTURE EN CAS DE RETARD DE LIVRAISON (PARIS 26 MAI 2023)

Le retard de livraison d’un site internet ne constitue plus une faute justifiant un refus de paiement des factures par le client lorsque le prestataire concède des réductions importantes sur le prix convenu (réductions acceptées par le client).

Estimant que les prestations n’avaient pas été effectuées, notamment la réalisation et la livraison du nouveau site internet, la société R n’a pas réglé cette facture.

Constatant que le logo créé par ses soins sur son site internet était utilisé par la société R malgré l’absence de paiement de la facture, la société C a, après plusieurs courriels dans le même sens, mis
en demeure la société R par lettre de son conseil de lui régler la facture, en vain.

L’intimée a reconnu un retard dans la livraison de l’identité visuelle et du site internet de la société R.

Elle en a cependant tiré des conséquences quant au prix de ses prestations puisqu’elle a consenti de très importantes remises à son cocontractant.

La société C démontre par les pièces qu’elle produit les réelles diligences accomplies conformément au devis accepté et la livraison de tous les éléments prévus ainsi les modalités permettant à la société R d’y accéder et de les exploiter.

Le jugement a été confirmé en ce qu’il a condamné la société R à verser la somme de 3.600 euros à la société C avec intérêts au taux légal.

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