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Le 25 juin 2023
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AGENCES DE COM, ATTENTION AUX DELAIS DE LIVRAISON D'UN SITE.
CA PARIS 25 NOV 2022: LES DELAIS QUI COMPTENT
Même si un contrat (de communication digitale ou autre) ne prévoit aucun délai de livraison des prestations convenues, il appartient cependant au prestataire d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du devis, et pour le moins de débuter les travaux.
En cas de retards abusifs, la résolution contractuelle est encourue..
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