Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Absence d'originalité des termes sémiophonie et sémiophonique (mots inventés).
Le 18 novembre 2020
#oeuvre #originalité #auteur #lorangavocats #avocat lyon #propriété #intellectuelle #mot #conditions #arrêt #cour #justice #creation #protection #droitdauteur Yann Lorang #avocat #startup #droits intellectuels LORANG AVOCATS

Absence d'originalité des termes sémiophonie et sémiophonique (mots inventés).

   Absence d'originalité des termes  sémiophonie et sémiophonique (mots inventés).

CA PARIS 29 septembre 2020

Le choix d’associer dans un #néologisme deux termes, ‘sémio’ renvoyant au signe et ‘phonie’ au son, pour désigner une méthode de traitement du langage sans couvrir une autre signification ne peut révéler un effort créatif au sens de l'article L.112-2 du CPI.

Vos coordonnées

Votre message

* Champs requis
t
 

Avocat à Lyon, Maître Yann Lorang conseille de nombreux clients venant de Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Écully, Oullins, Saint-Fons, Bron, Pierre-Bénite, Francheville, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Saint-Génis-Laval, Rilieux-la-Pape, Décines-Charpieu et d’ailleurs.