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Le 09 janvier 2023
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UN HEBERGEUR CONDAMNE: ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
TJ PARIS 25 MAI 2021
En ne procédant pas au retrait de contrefaçons de jeux vidéo et contrefaçon des marques de la société Nintendo ou en ne les rendant pas accessibles alors qu’elle avait connaissance des faits et circonstances faisant apparaître leur caractère manifestement illicite, la société DSTORAGE (qui propose des services de stockages de donnees) a engagé sa responsabilité en application de l’article 6-I-2 de la LCEN.
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