TC PARIS 24 JANVIER 2022: discours commercial anti-concurrentiel condamné!

Le fait de dire en substance « venez chez moi car les autres travaillent mal » ne répond pas à la définition d’une publicité comparative telle qu’elle ressort des articles L 122- 1 et 2 du code de la consommation.

Dans l’affaire soumise, la population visée était de surcroît celle des syndics professionnels en général, et non pas tel ou tel syndic dont les prix et services feraient l’objet d’une comparaison.  

Condamnation d'une société pour actes de concurrence déloyale sous forme de dénigrement, envers les syndics professionnels représentés et pratiques commerciales déloyales et trompeuses envers les syndics professionnels.

Condamnation à payer à titre de dommages-intérêts la somme de 20.000€ à chacune des trois demanderesses.

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