Site internet: défaut d'exécution lourd en conséquences (CA AGEN 26 JANVIER 2022)

Il est possible d’obtenir la résolution d‘un contrat de vente de site vitrine dès lors que le prestataire (société Local.fr) n’a pas respecté ses premières obligations d’exécution.

Pour obtenir paiement des sommes qu’il revendique le prestataire doit rapporter la preuve qu’il a  exécuté ses obligations contractuelles.
Il résulte de la lecture du contrat que le client a souscrit un abonnement «’Local web’», lequel selon les conditions générales de vente correspond à la création d’un site «’vitrine’» à visée publicitaire qualifié de «’produit 1’».

Les obligations des parties sont précisées ensuite, et notamment : la société LOCAL.FR était chargée de la création et de la réalisation du site, avec recours à un hébergeur prestataire technique, le client devant fournir «’un Dossier Partenaire’».

LOCAL.FR devait envoyer par email pour validation du Client une version finalisée du site pour approbation, passé un délai de 7 jours, celle-ci était réputée acquise, le client étant informé par écrit de la mise en ligne du site avec communication de ses identifiants lui permettant d’avoir accès aux statistiques de consultation.

Il ne résulte d’aucune pièce du dossier de la société e que l’ensemble de ces diligences aient été effectuées, le client ayant pour sa part indiqué n’avoir jamais reçu quoi que ce soit au titre de l’exécution du contrat, ni identifiant, ni «’ bon à tirer’» d’une insertion de publicité.

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