Vous êtes ici : Accueil >
Actualités > Signez la pétition! Soutenez la proposition de loi du 30 avril 2020 pour la protection des recettes et des créations culinaires
Le 24 mai 2021
Loi sur les créations culinaires #loi #petition #creationsculinaires #patrimoineculinaire #francais
#recettes #protection #valorisation #droit #actualite #propositiondeloi #restaurateurs #chefs #toqualoi
Signez la pétition! Soutenez la proposition de loi du 30 avril 2020 pour la protection des recettes et des créations culinaires
PROPOSITION DE LOI relative à la protection des recettes et créations culinaires du 30 avril 2020, élaborée sur la base du prototype de loi et des travaux de thèse de Maître Thimothée Fringans Ozanne.
Signez la pétition pour consacrer un droit de PI sur les créations culinaires et permette de valoriser le patrimoine culinaire français.
Autres actualités
- mars 2022
- LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
- ???? RÉFLEXE AVOCAT: L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE POUR VOS CREATIONS ????
- Créatifs, vos idées valent de l'or sauf si vous ne procédez pas à une recherche d'antériorité
- Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée
- Contrat de conception de site internet avec un financement : comment en sortir sans tout perdre?
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
54 rue de Brest69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00 +33 (0)4 27 86 14 01 Du lundi au vendredi de 8h à 20hLe samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
