Rappel : irrecevabilité d'une action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce en présence d'une problématique en droit des marques (COUR D’APPEL DE MONTPELLIER - 7 MAI 2019 N° RG 18/05794)

De manière classique, en matière de conflits entre plusieurs noms de domaine, la compétence du tribunal de grande instance est justifiée dès lors qu’une question accessoire de droit des marques est posée, le tribunal de commerce étant incompétent.

En présence d’un litige entre deux acteurs économiques, une société ayant enregistré des noms de domaine quasi-identiques à une autre société (« coudretbroder.com », « coudrebroder.fr ») et utilisé un signe déposé « Coudre & Broder » sur l’enseigne de son magasin, l'action en concurrence déloyale était justifiée.

Cependant, le concurrent a été assigné devant le tribunal de commerce, lequel a soulevé avec succès une exception d’incompétence au profit du tribunal de grande instance (!).

En effet, aux termes de l’article D. 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, seul le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des actions en matière de marques. Il résulte de l’article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle que les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de concurrence déloyale.

En l’espèce, dès l’instant où la juridiction saisie va être dans l’obligation d’apprécier les différentes exploitations d’un signe, ici « C & B CoudreetBroder » protégée par un dépôt à titre de marque, seul le tribunal de grande instance peut connaître du litige, alors même que l’action de la société se fonde sur la concurrence déloyale et qu’aucune demande ne soit expressément fondée sur le droit des marques.

Yann Lorang