Publicité comparative: une pratique très encadrée (CA BORDEAUX 10 JUIN 2020)

La publicité comparative est encadrée par l'article L121-8 du code de la consommation:

"Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si : 1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie".

Dans un arrêt de confirmation d'un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, la Cour d'appel de Bordeaux a dû statuer sur une publicité comparative entre Casino et Leclerc.

La publicité comparative illicite peut être retenue même sans texte, si une image suggère une comparaison de produits alimentaires trompeuse. La condamnation de la société Casino pour publicité comparative au détriment de Leclerc, a été confirmée (40 000 euros).

Alors que la société Casino avait fait le choix d’afficher deux tickets de caisse pour un panel comportant différentes catégories de produits mais limité à 34 références, elle faisait apparaître un caddie rempli complètement au regard du slogan « ici c’est moins cher que Leclerc ».

Si le choix des paramètres de comparaison relève de la liberté de l’annonceur, la présentation en cause est de nature à induire en erreur un consommateur d’attention moyenne de la grande distribution.

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