PROTECTION D'UNE FORME D'AILES POUR LA PUBLICITE: PAS DE MONOPOLE D'EXPLOITATION
JURISPRUDENCE : CA PARIS 1ER FEVRIER 2022
Une société ne peut revendiquer un monopole à titre de marque sur l’apposition de tout dessin d’ailes non déployées dans le dos de vêtements.
Les ailes litigieuses présentaient des différences de nature à exclure un risque de confusion pour la consommatrice.
La Cour a prononcé la déchéance des droits de la société D sur sa marque à compter du 11 octobre 2017 pour les ‘vêtements’ en classe 25, et rejette les demandes plus amples de la société M.
Er condamné la société D à payer la somme de 18 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et l’appel.
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