Vous êtes ici : Accueil >
Actualités > PROTECTION D'UN AMENAGEMENT INTERIEUR: LE REGIME DU DROIT D'AUTEUR ICI ECARTE
Le 09 janvier 2023
Avocat Lyon Propriété intellectuelle cabinet d'avocat Lyon Lyon2 Avocat d'affaires Lyon Startup Cabinet juridique direction juridique Suivi juridique Conseil juridique Lyon Avocats Lyon Droit des sociétés et des entreprises
.
www.avocat-lorang.com
PROTECTION D'UN AMENAGEMENT INTERIEUR: LE REGIME DU DROIT D'AUTEUR ICI ECARTE
CA PARIS 3 JUIN 2022: PROTECTION DES AMÉNAGEMENTS INTÉRIEURS...
Dès lors que l’originalité d’un projet d’aménagement intérieur d’un appartement n’est pas établie (parti pris esthétique et effort créatif) la protection au titre du droit d’auteur n’est pas possible.
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès