Proposition de loi relative à la protection et à la valorisation culinaire déposée à l'Assemblée Nationale le 5 avril 2019

Marine BRENIER, Députée des Alpes-Maritimes a déposé le 5 avril, en collaboration avec Maître Thimothée Fringans-Ozanne, Docteur en droit, une proposition de loi sur la protection des créations culinaires.

Cette proposition de loi, découlant directement des travaux de Maître Thimothée Fringans-Ozanne et de son prototype de loi élaboré dans sa thèse ("Protection et valorisation des recettes et créations culinaires" 2014),  permettra in fine de: 

- recenser les différentes recettes traditionnelles françaises en vue de l'identification des restaurateurs qui les respectent;

- protéger sur le plan juridique les créations culinaires et ainsi consacrer un droit nouveau au profit des acteurs de la gastronomie française.

Insérée dans le Code du Patrimoine, cette loi viserait à préserver la gastronomie française des atteintes et à protéger par un titre de propriété intellectuelle nouveau les créations culinaires, sur la base d'un système de dépôt unique, inspiré de celui actuellement en cours pour les brevets et les marques.

Véritable révolution en matière de protection des créations culinaires, cette proposition de loi était attendue par de nombreux professionnels.

Par conséquent, nous espérons qu'il sera bientôt possible de capitaliser sur la recherche culinaire et de protéger des créations ou des innovations en matière de recette de cuisine, sans passer par le régime juridique du droit d'auteur, inopérant jusqu'alors car rejeté par la jurisprudence en matière de protection de recettes. 

Future avancée majeure, ce nouveau pan du droit de la propriété intellectuelle constituerait sans nul doute un nouveau paradigme et répondrait à une problématique récurrente d'identification et de reconnaissance des recettes, actuellement inappropriables par quiconque.