Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle – Brevet unitaire (EPO)

Le Brevet Unitaire (EPO) est le nouveau titre de propriété industrielle pour l’Europe en matière de brevet.

Le "brevet européen à effet unitaire" constitue une option supplémentaire pour les utilisateurs, en sus des brevets nationaux et européens existants. Il consistera en un brevet européen délivré par l'OEB au titre de la CBE, auquel sera conféré, à la demande du titulaire du brevet, un effet unitaire sur le territoire des 26 Etats participants.

L’Assemblée nationale vient d’adopter définitivement le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle accessible ici: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0824.asp

Un amendement de coordination a été adopté concernant l’article 52, devenu article 109, dont la rédaction définitive est la suivante :

« i. – dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi :

(...)

3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du Code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et avec le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;

4° Nécessaires pour mettre en œuvre l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 19 février 2013, et pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du Code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ».