Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Producteur d'un artiste du spectacle et extrait: attention à la chaine de droits
Le 10 août 2021
#droitdauteur #cession #droit #auteur #tv #extraits #droitstv #producteur #spectacles #justice #ip #avocat #lyon #avocatslyon #lorangavocats

Producteur d'un artiste du spectacle et extrait: attention à la chaine de droits

Producteur d'un artiste du spectacle et extrait: attention à la chaine de droits

 
Le producteur d’une artiste ne peut exploiter les extraits de spectacles de cette dernière cédés par contrat de captation, à un éditeur de vidéogrammes.

Un producteur qui avait cédé un programme à France 3 a été condamné pour avoir exploité des extraits d’enregistrements exploités sur vidéogrammes par la société Universal Picture Vidéo.

#droitdauteur #cession #droit #auteur #tv #extraits #droitstv #producteur #spectacles #justice #ip
#avocat #lyon #avocatslyon #lorangavocats

Vos coordonnées

Votre message

* Champs requis
t
 

Avocat à Lyon, Maître Yann Lorang conseille de nombreux clients venant de Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Écully, Oullins, Saint-Fons, Bron, Pierre-Bénite, Francheville, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Saint-Génis-Laval, Rilieux-la-Pape, Décines-Charpieu et d’ailleurs.