Procédure judiciaire avec dématérialisation totale des actes devant le TGI

INFORMATION DE PROCÉDURE:

A compter du 1er septembre 2019, tous les actes de procédures dans les procédures contentieuses avec représentation obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI) devront être transmis à la juridiction par la voie électronique (article 796-1 CPC).

Le non-respect de ce mode de communication électronique sera sanctionné par une irrecevabilité.