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Le 02 septembre 2019
Procédure civile, RPVA, communication électronique, Avocat Lyon, Lorang Avocats, Propriété intellectuelle, Yann Lorang
Procédure judiciaire avec dématérialisation totale des actes devant le TGI
INFORMATION DE PROCÉDURE:
A compter du 1er septembre 2019, tous les actes de procédures dans les procédures contentieuses avec représentation obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI) devront être transmis à la juridiction par la voie électronique (article 796-1 CPC).
Le non-respect de ce mode de communication électronique sera sanctionné par une irrecevabilité.
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