Vous êtes ici : Accueil >
Actualités > Procédure judiciaire avec dématérialisation totale des actes devant le TGI
Le 02 septembre 2019
Procédure civile, RPVA, communication électronique, Avocat Lyon, Lorang Avocats, Propriété intellectuelle, Yann Lorang
Procédure judiciaire avec dématérialisation totale des actes devant le TGI
INFORMATION DE PROCÉDURE:
A compter du 1er septembre 2019, tous les actes de procédures dans les procédures contentieuses avec représentation obligatoire devant le tribunal de grande instance (TGI) devront être transmis à la juridiction par la voie électronique (article 796-1 CPC).
Le non-respect de ce mode de communication électronique sera sanctionné par une irrecevabilité.
Autres actualités
- mars 2022
- LOGICIEL ET CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR (TJ PARIS 6 JUILLET 2021)
- ???? RÉFLEXE AVOCAT: L'ACTE D'AVOCAT ÉLECTRONIQUE POUR VOS CREATIONS ????
- Créatifs, vos idées valent de l'or sauf si vous ne procédez pas à une recherche d'antériorité
- Agences de communication: mauvaise foi contractuelle sanctionnée
- Contrat de conception de site internet avec un financement : comment en sortir sans tout perdre?
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès
Nous contacter
54 rue de Brest
69002 LYON
+33 (0)4 27 86 14 00
+33 (0)4 27 86 14 01
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès

69002 LYON



Le samedi de 8h à 12h
Visites sur rendez-vous Voir le plan d'accès