Peut-on copier un modèle de produit librement s'il n'est pas protégé par un titre de propriété intellectuelle?
CA PARIS 18 JUIN 2022
Le nécessaire équilibre entre la liberté de la concurrence et la sanction d'agissements contrefaisants s'impose.
La seule reproduction par un concurrent d’un modèle non protégé par un droit de propriété intellectuelle n’est pas en soit fautive.
Il appartient à la société qui se prétend victime de démontrer un agissement déloyal de son concurrent consistant à tirer indûment profit d’un savoir-faire qui lui est propre ou d’investissements qu’elle aurait consentis pour développer notamment une notoriété ou un produit phare.
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