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Le 30 juin 2016
Dépôt de marque/ conseils/ avocat/ Lyon

Petits conseils pour bien déposer sa marque...


Choisir un nom de marque peut rapidement devenir un case tête pour un chef d’entreprise qui, en dépit de sa volonté de déposer un signe totalement originial et nouveau, se trouvera tôt ou tard confronté à la question suivante : « Ai-je le droit de déposer et d’exploiter cette marque sans contrevenir à un droit d’un tiers ? »

 

Le caractère distinctif d'un signe s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés dans l’enregistrement.

 

Il convient de rappeler que seul un signe disponible peut faire l’objet d’un dépôt, c’est-à-dire sur lequel il n’existe aucun droit antérieur détenu par un tiers, à savoir notamment une marque, une dénomination sociale ou nom commercial, un droit d’auteur, un dessin et modèle, un droit de la personnalité…etc.

 

Cette notion de disponibilité d’un signe est pour le moins fuyante malgré l’existence du principe de spécialité gouvernant le droit des marques.

 

En effet, selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, il suffit que le signe convoité ou les produits et services désignés par celui-ci soient similaires à une marque ou tout autre droit antérieur pour en empêcher l’enregistrement par la voie de l’opposition, ou faire encourir à son titulaire des poursuites pour contrefaçon par usage d’un signe ou pour dépôt frauduleux.

 

Il conviendra, par conséquent, de bien s’assurer que :

 

-        le signe choisi ne présente aucune similitude visuelle, auditive ou conceptuelle avec une marque déposée ou tout autre droit antérieur,

 

-        le public ne puisse pas attribuer aux produits et services visés par l’enregistrement la même origine, ou penser qu’il existe un lien étroit entre eux permettant la confusion dans l’esprit du public.

 

Le Cabinet Lorang Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller dans toutes vos démarches relatives à un audit de marques, un dépôt de marque ou dans le cadre de toute procédure d’opposition ou en contrefaçon liée à une marque.

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Avocat à Lyon, Maître Yann Lorang conseille de nombreux clients venant de Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Écully, Oullins, Saint-Fons, Bron, Pierre-Bénite, Francheville, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Saint-Génis-Laval, Rilieux-la-Pape, Décines-Charpieu et d’ailleurs.