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Le 10 janvier 2023
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PACKAGING DE PRODUITS: PAS DE CONCURRENCE DELOYALE SANS CONFUSION
C.CASS 22 JUIN 2022
Dès lors que le risque de confusion n’est pas établi, la reprise d’éléments communs de packaging d'un jeu n’est pas fautive (exclusion de toute concurrence déloyale).
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