Nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux par Bercy: l'administration fiscale veille

L’administration fiscale s’est dotée d’un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et sites communautaires de ventes en ligne (Le Boncoin, Vinted …) aux fins de lutter contre la fraude fiscale et les revenus non déclarés.

Le Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 a fixé  les modalités de mise en œuvre des traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation par les administrations fiscales, des contenus, librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne et sur les réseaux sociaux, dès lors qu’ils sont manifestement rendus publics par leurs utilisateurs.

Ces données alimentent le traitement « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (CFVR) mis en place en 2014. A noter que l’administration fiscale est en droit de sous-traiter ces recherches en ligne.   
Sont ainsi collectées les données susceptibles de caractériser l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité illicite en lien avec des infractions fiscales et d’en mesurer l’ampleur, notamment les photographies des produits vendus, les données d’expédition de la marchandise et les données permettant de mesurer l’audience de la page, l’ancienneté et l’activité du profil et de l’annonce.

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