Nouveau cadre juridique de l’exploitation commerciale de l’image de mineurs de moins de seize ans sur les plateformes en ligne fixé par la Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020, qui entrera en vigueur le 20 avril 2021

Autorisation administrative préalable

La loi a étendu le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants de moins de seize ans employés dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode à deux catégories d’enfants i) d’une part, les enfants engagés ou produits en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande ; ii) d’autre part, les enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité relève, au plan juridique, d’une relation de travail.

Une autorisation administrative préalable est nécessaire à l’engagement ou à la production d’un enfant de moins de seize ans sur un service de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ou une plateforme de partage de vidéos.

Information des représentants légaux

L’autorisation délivrée par l’administration aux personnes souhaitant diffuser une vidéo faisant apparaître leur enfant sur une plateforme de partage de vidéos est accompagnée d’une information relative aux droits de l’enfant, qui contient notamment des indications sur les modalités de réalisation de ces vidéos, sur les conséquences de l’exposition de l’image d’un enfant sur une plateforme de partage de vidéos pour sa vie privée et sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans.

Une infraction nouvelle

Une infraction nouvelle réprime le fait, pour l’employeur de l’enfant dont l’image a vocation à être diffusée sur une plateforme de partage de vidéos, de ne pas verser sur le compte de l’enfant auprès de la Caisse des dépôts et consignations la part qui lui revient en application de la décision de l’autorité administrative. Cette infraction nouvelle est punie de la même peine, soit 3 750 euros d’amende, tandis que sa récidive est passible de quatre mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

La déclaration de diffusion

Hors relation de travail, la loi soumet à une obligation de déclaration la diffusion, par le biais d’un service de plateforme de partage de vidéos, de contenus dont un enfant de moins de seize ans est l’objet principal, lorsque l’un des deux critères suivants est rempli : i) la durée cumulée des contenus ou leur nombre dépassent, sur une période de temps donnée, un seuil (à déterminer prochainement par un décret en Conseil d’État) ; ii) le fait que la diffusion des contenus engendre, pour la personne responsable de la réalisation, de la production ou de la mise en ligne, des revenus directs et indirects supérieurs à un seuil (à fixer par un décret en Conseil d’État).

Rémunération des enfants

Comme pour les enfants du spectacle, une partie des revenus tirés de la diffusion des contenus reviendra à l’enfant à sa majorité ou à la date de son émancipation. Cette part des revenus directs ou indirects tirés de la diffusion de ces contenus est versée à la Caisse des dépôts et des consignations, qui en assure la gestion jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

La loi réprime de 75 000 euros d’amende le fait de remettre sciemment des fonds à l’enfant ou à ses représentants légaux en contrepartie d’un placement de produit au-delà de la part devant revenir à l’enfant.

Sécuriser la situation des annonceurs

Les annonceurs qui procèdent à du placement de produits au travers des vidéos en ligne mettant en scène des mineurs de moins de 16 ans, sont tenus de demander à la personne responsable de la diffusion de la vidéo si elle est soumise à une obligation déclarative et si tel est le cas, l’annonceur doit alors verser la somme due en contrepartie du placement de produit, éventuellement minorée de la part susceptible d’être conservée par les représentants légaux de l’enfant, sur le compte de l’enfant auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende de 3 750 euros, somme automatiquement quintuplée si l’annonceur est une personne morale.

Chartes contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants

La loi tend également à inciter les plateformes de partage de vidéos à adopter des chartes visant à améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans. Celles-ci ont notamment pour objet :

– de favoriser l’information des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans par le biais de leurs services et sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de cette image ;

– de favoriser le signalement, par leurs utilisateurs, de contenus audiovisuels mettant en scène des enfants de moins de seize ans qui porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique de ceux-ci ;

– de prendre toute mesure utile pour empêcher le traitement des données à caractère personnel de mineurs, collectées par le biais dudit signalement, à des fins commerciales telles que le démarchage, le profilage et la publicité basée sur le ciblage comportemental ;

– d’améliorer, en lien avec des associations de protection de l’enfance, la détection des situations dans lesquelles la réalisation ou la diffusion de tels contenus porteraient atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale ou physique des mineurs de moins de seize ans qu’ils font figurer ;

– de faciliter la mise en œuvre, par les mineurs, du droit à l’effacement des données à caractère personnel et d’informer ceux-ci, en des termes clairs et précis, aisément compréhensibles par eux, des modalités de mise en œuvre de ce droit.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est chargé de promouvoir l’adoption de telles chartes par les services de plateforme de partage de vidéos et de publier un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes.

Effacement du droit à l’image

Le nouveau cadre juridique ouvre explicitement l’exercice du « droit à l’effacement » institué par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos. Ainsi, sur demande de la personne concernée, même lorsqu’elle est mineure, le service de plateforme de partage de vidéos est tenu de faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion.

Simplification administrative

A noter qu’une simplification administrative a également été introduite au profit de l’ensemble des enfants dits « du spectacle », qui pourront désormais accéder aux fonds déposés sur le compte ouvert à leur nom auprès de la Caisse des dépôts et consignations le cas échéant dès leur émancipation, sans attendre une nouvelle décision administrative leur offrant ce droit avant leur majorité.