MARQUE VS NOM DE DOMAINE: LA FAUTE POUR DESIGNER DES PRODUITS SIMILAIRES

La reprise d’une marque (Vigik) dans un nom de domaine déposé par un tiers (badge-vigik.fr) est fautive dans la mesure où le site est utilisé dans la vie des affaires pour désigner des produits similaires à ceux de la marque déposée en créant ainsi un risque de confusion, de sorte qu’il s’agit d’un acte de contrefaçon de la marque.

Il sera rappelé qu'une marque dûment enregistrée et exploitée constitue une antériorité opposable à la réservation et à l'usage d'un nom de domaine postérieur identique ou similaire.

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