Marque Vente-privee.com : la reconnaissance de la marque notoire et ses conséquences
D’abord annulée par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 2013, la marque Vente-privee.com a été reconnue marque notoire par le Tribunal de grande instance de Lyon dans un jugement du 23 juillet 2014.
La juridiction s’est prononcée en faveur de la notoriété du signe distinctif vente-privee.com dans le cadre d’un conflit de type typosquatting contre le titulaire du nom de domaine vente-privees.fr, ordonnant la cessation de toute exploitation du nom de domaine vente-privees.fr et son transfert au bénéfice du site officiel vente-privée.com.
Plus d’informations sur Legalis.net.
- février 2021
- Des supports de formation en prêt-à-porter considérés comme une combinaison d’éléments non-originaux et exclus de la protection au titre du droit d’auteur (TJ Lille, 18 février 2021)
- Les polices de caractère (typographies), véritables œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d'auteur (CA AIX EN PROVENCE 20 DECEMBRE 2018)
- UNE CREATRICE DE BIJOUX OBTIENT LA CONDAMNATION D’UN CONCURRENT CONTREFACTEUR ET RECONNU RESPONSABLE DE PRATIQUES DE CONCURRENCE DELOYALE ET D’ATTEINTE AU DROIT A L’IMAGE (TJ LYON, 02/02/2021 MADAME V. CONTRE LA SOCIETE F.)
- janvier 2021
- novembre 2020

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