Marque Vente-privee.com : la reconnaissance de la marque notoire et ses conséquences

D’abord annulée par le Tribunal de grande instance de Paris le 28 novembre 2013, la marque Vente-privee.com a été reconnue marque notoire par le Tribunal de grande instance de Lyon dans un jugement du 23 juillet 2014.

La juridiction s’est prononcée en faveur de la notoriété du signe distinctif vente-privee.com dans le cadre d’un conflit de type typosquatting contre le titulaire du nom de domaine vente-privees.fr, ordonnant la cessation de toute exploitation du nom de domaine vente-privees.fr et son transfert au bénéfice du site officiel vente-privée.com.

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