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Le 10 décembre 2017
Droit des marques/ I Love Saint-Tropez/ COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, 23 NOVEMBRE 2017/ non distinctivité/ action en contrefaçon/ fonction de décoration/ identification de la provenance/ Avocat Lyon propriété intellectuelle

Marque « I ♥ (coeur figuratif) Saint-Tropez » : la non distinctivité de la marque confirmée en appel (COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE, 23 NOVEMBRE 2017)

Bien mal conseillé est celui qui considère qu’une rapide recherche d’antériorités « faite maison » suffit pour lui permettre de déposer en toute sécurité un signe arbitraire comme marque et l’exploiter!

Il faut dire qu’un certificat d’enregistrement délivré par l’INPI peut s’avérer trompeur…

C’est ce qu’a appris à ses dépens le gérant d’une société spécialisée dans la vente d’objets-souvenirs liés à  la ville de Saint-Tropez, titulaire des marques « I  ♥ (coeur figuratif) Saint-Tropez ».

Pensant être protégé par ses titres de propriété intellectuelle et payant une redevance annuelle à la commune de la très huppée station balnéaire pour exploiter ce nom (lui-même protégé), il décida d’assigner un concurrent exploitant son sacro-saint « I ♥ (coeur figuratif) Saint-Tropez » sans autorisation de sa part.

Quelle ne fut donc pas sa surprise lorsque, en demande dans le cadre de cette action, il a vu prononcée la nullité de ses marques au lieu d’obtenir gain de cause. L'arroseur arrosé.

Si la Cour confirme le caractère arbitraire du signe en question, elle lui nie sa fonction distinctive.

Fondé sur l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et doit assurer l’individualisation des produits de la marque et leur provenance par rapport à une autre origine commerciale.

La Cour motive sa décision, en expliquant que les signes « I ♥ (coeur figuratif) » associé à divers toponymes ou noms communs est communément utilisé depuis les années 1970 et bien connu des consommateurs à travers le monde.

Ce sigle étant utilisé chez eux pour afficher un sentiment d’affection à un lieu particulier, les consommateur moyennement attentif ne recherchent aucunement à identifier l’origine d’un produit (les tee-shirts « I ♥ Saint-Tropez » étant tous de qualité inégale) mais seulement une « fonction de décoration ».

Le signe est ainsi déclaré non distinctif. 

L'amour des marques rend aveugle...

L. Chenebeau

Y. Lorang

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Avocat à Lyon, Maître Yann Lorang conseille de nombreux clients venant de Villeurbanne, Caluire-et-Cuire, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Écully, Oullins, Saint-Fons, Bron, Pierre-Bénite, Francheville, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Saint-Génis-Laval, Rilieux-la-Pape, Décines-Charpieu et d’ailleurs.