Loi pour la protection des recettes et des créations culinaires déposée à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2019

La proposition de loi relative à la protection des recettes et créations culinaires a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 avril 2019.

La France est LE pays réputé dans le monde entier pour la richesse, la qualité et la grande diversité de sa gastronomie. Elle connait aujourd’hui un succès considérable auprès des français et s'exporte très largement à l’étranger.

Or, sur le plan juridique, la protection des recettes de cuisine repose sur peu de textes légaux et il n’y est fait référence ni dans le code de la propriété intellectuelle, ni dans le code de la consommation.

Si le droit traite de chaque produit, il ne traite pas de leur alliance comme en matière de recettes de cuisines, ce qui n'est pas sans poser des difficultés sur le plan juridique pour un grand nombre de professionnels (cuisiniers, restaurateurs, industriels) qui ne peuvent protéger leurs créations culinaires mais aussi pour les clients qui n’ont pas de garantie sur la nature et la qualité des plats locaux et/ou traditionnels qui leurs sont servis.

Ainsi, la proposition de loi prévoit :

- un titre premier, inscrit dans le code du patrimoine, avec la création d’une nouvelle institution: la « Fondation pour la gastronomie française », qui a pour mission de répertorier les recettes traditionnelles, de les protéger et d’identifier les restaurateurs qui respectent la recette ancestrale;

- un titre II, reposant sur les travaux réalisés par Maître Thimothée Fringans-Ozanne, afin de protéger les créations culinaires. Il insère un chapitre 5 au titre IV du livre Ier du code du patrimoine, sur la création d’un Institut National de la Création Culinaire Certifiée (INCCC), en dressant l’organisation, les compétences et les procédures juridiques pour la protection des créations culinaires.

Le cabinet ne manquera pas de revenir sur l'actualité de la proposition de loi.

Yann Lorang

Thimothée Fringans-Ozanne